Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS PROPOSÉES PAR HÉLOÏSE BOURLET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, « CGV ») ont vocation à régir les termes et conditions suivants lesquels notre société fournit ses services à ses clients (ci-après, « Vous » ou le « Client »).
La société HÉLOÏSE BOURLET, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital social de 800€, ayant son siège social au 2, Chemin de la Courias à SAINT-LAURENT-DU-PONT (38380), immatriculée au Registre National des Entreprises de GRENOBLE sous le numéro SIREN 949.201.198, heloise@heloisebourlet.com, 07.56.91.27.09 (ci-après « HÉLOÏSE BOURLET ».
Héloïse BOURLET est une coach et consultante expérimentée, spécialisée dans le coaching professionnel et la gestion de projets. Titulaire d’un diplôme de coach pro inscrit au RNCP niveau 6 et d’un diplôme Bac+5 en bioinformatique et biostatistiques, Héloïse a acquis une solide expérience de 15 ans en tant que consultante et directrice de projets pour des grands groupes et ETI/PME. En parallèle, elle est également podcasteuse et conférencière.
HÉLOÏSE BOURLET propose une gamme de services de coaching visant à structurer stratégiquement les entreprises et à développer les compétences managériales du dirigeant et/ou de ses équipes pour améliorer leur performance et atteindre leurs objectifs (la « Prestation » ou les « Prestations »).
Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées préalablement à la souscription de la Prestation.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur notre site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Celles-ci pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription à une ou des Prestations.
ARTICLE 1 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS PROPOSÉES PAR HÉLOÏSE BOURLET.
HÉLOÏSE BOURLET propose trois types de Prestations de coaching/consulting, adaptés à différents besoins et objectifs professionnels :
- La consultation ONE SHOT conçue pour les clients qui font face à une problématique urgente et/ou spécifique susceptible d’être abordée en une seule séance.
Ce format est particulièrement bénéfique pour les clients cherchant à solutionner une problématique rapidement sans engagement à long terme.
- Le programme Task Force qui comprend à la fois du coaching et du consulting, où HÉLOÏSE BOURLET travaille étroitement avec le client pour définir et atteindre des objectifs précis.
Une séance préparatoire sera destinée à explorer en profondeur les enjeux, identifier les blocages et esquisser des solutions potentielles. Les séances suivantes sont dédiées à l’ajustement et la mise en œuvre des stratégies élaborées, avec une séance finale pour évaluer les progrès et affiner les derniers ajustements.
Ce programme permet de travailler efficacement sur des problématiques spécifiques en quelques séances, offrant des solutions concrètes et rapides pour des résultats immédiats.
- L’accompagnement SCAN d’une durée de 30 jours propose un audit complet des activités du Client, en se concentrant sur le rôle du dirigeant, la dynamique d’équipe et les méthodes de gestion.
Cet accompagnement inclut l’élaboration d’un plan d’action et la mise en œuvre de stratégies pour atteindre des objectifs clés.
Ce programme est bénéfique pour les dirigeants et les équipes qui souhaitent une amélioration profonde de leur efficacité opérationnelle et stratégique, offrant des outils et des insights précieux pour optimiser leur gestion et renforcer la performance de l’entreprise à long terme.
Pour chaque Prestation, une page détaillée présente toutes les informations essentielles concernant le déroulement de la Prestation.
Le Client dispose également d’un accès privé à un canal de communication WhatsApp avec HÉLOÏSE BOURLET disponible pendant la durée de la Prestation.
Les échanges sur WhatsApp seront limités aux créneaux horaires suivants : du lundi au vendredi de 9h à 17h (heure de Paris) hors jours fériés et période de congés.
Les Prestations se déroulent entièrement à distance. À la demande du Client, HÉLOÏSE BOURLET peut se déplacer physiquement dans les locaux du Client selon ses disponibilités. Les frais de déplacement seront alors à la charge du Client.
ARTICLE 2 – SOUSCRIPTION À UNE PRESTATION.
La souscription à une Prestation proposée par HÉLOÏSE BOURLET se fait exclusivement via notre site internet https://heloisebourlet.com/. Le processus de souscription est conçu pour être simple, transparent et sécurisé, permettant à nos clients de choisir et d’acquérir facilement, de souscrire à la Prestation de leur choix.
Une personne intéressée par les Prestations proposées par HÉLOÏSE BOURLET est invitée à réserver un rendez-vous avec HÉLOÏSE BOURLET via le site web. Cette première rencontre permet à HÉLOÏSE BOURLET d’évaluer les besoins et les objectifs spécifiques du client. C’est une étape cruciale où elle identifie les problématiques du client, et le cas échéant, lui propose la Prestation la plus adaptée à sa situation.
Le Client est ensuite dirigé vers la page web dédiée à la Prestation sélectionnée, et procède à la souscription à la Prestation en suivant les instructions fournies sur le site. Cette étape inclut la confirmation des détails de la Prestation et la vérification des informations fournies par le Client.
Dans le cas où un devis est réalisé, le client est invité à valider et signer le devis en le renvoyant par Email et devra s’acquitter de la facture enfin de prestation.
Le Client est également invité à prendre connaissance des présentes CGV avant de procéder à la validation de votre souscription.
La validation de la souscription est subordonnée à l’acceptation des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et au paiement selon les modalités indiquées sur la page web de la Prestation.
Le paiement s’effectue en ligne via les options de paiement sécurisées disponibles sur notre site. HÉLOÏSE BOURLET accepte les paiements par carte bancaire, avec des transactions traitées par des systèmes de paiement sécurisés.
Une fois le paiement validé, le Client reçoit un message électronique de confirmation avec le détail de la Prestation à laquelle il a souscrit.
ARTICLE 3 – DURÉE DES PRESTATIONS.
La durée de chaque Prestation est à durée déterminée.
Le Client s’engage de manière irrévocable pour la durée spécifiée et comprend que toute résiliation anticipée ne donnera pas lieu à remise ou remboursement.
ARTICLE 4 – ANNULATION D’UNE COMMANDE OU ÉCHANGE D’UNE PRESTATION.
Si le Client est un professionnel employant moins de 5 salariés, il bénéficie d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation (C.consom, art. L. 121-21 et L. 221-3).
Si le Client souhaite annuler la souscription à la Prestation, il doit en informer par écrit avant l’expiration du délai de rétractation. Le Client peut le faire en envoyant un courrier électronique à heloise@heloisebourlet.com ou une lettre à l’attention de HÉLOÏSE BOURLET dans le délai visé ci-dessus informant de sa décision de rétractation.
Conformément à la réglementation applicable, HÉLOÏSE BOURLET procédera au remboursement de la Prestation dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de votre décision de rétractation.
Dans l’hypothèse où la date de début de la Prestation interviendrait avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le Client devra expressément renoncer à l’exercice de son droit de rétractation lors de la signature du présent contrat.
Le Client reconnaît et accepte que la Prestation à laquelle il a souscrit ne puisse en aucun cas être modifiée ou échangée avec une autre prestation proposée par HÉLOÏSE BOURLET.
ARTICLE 5 – TARIFICATION ET PAIEMENT DES PRESTATIONS.
5.1. Tarifs.
Chaque Prestation est fournie aux tarifs en vigueur au jour de la souscription à la Prestation selon le montant indiqué sur le Site, ou le cas échéant, sur le devis.
Le tarif indiqué sur le Site s’entend toutes taxes comprises. Ils sont exprimés en euro.
Ce montant comprend, le cas échéant, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de la souscription à la Prestation, et déterminée en fonction du lieu de résidence du Client et de son statut (particulier ou professionnel).
Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de HÉLOÏSE BOURLET et ce, uniquement pour la Prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des Prestations postérieures.
5.2. Modalités de règlements.
Le Client est tenu de régler la Prestation conformément aux modalités de paiement précisées sur le Site lors de la souscription en ligne.
Dans l’hypothèse où le paiement serait échelonné sur plusieurs mois, le Client s’engage sur une durée déterminée à verser mensuellement le montant de la Prestation.
Les informations renseignées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage, et ne seraient par conséquent, être accessibles aux tiers.
Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de HÉLOÏSE BOURLET de paiement et ne peut être imputée à HÉLOÏSE BOURLET.
5.3. Retard de paiement.
En cas de non-paiement de tout ou partie des montants dus, toute somme impayée produira de plein droit des intérêts de retard pour chaque jour de retard jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.
Par ailleurs, une clause pénale de 20% sur les sommes impayées sera appliquée de plein droit en cas de non-paiement à échéance.
HÉLOÏSE BOURLET se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès du Client à la Prestation jusqu’au règlement complet de toutes les sommes dues.
La suspension de la Prestation ne dispense pas le Client de son obligation de paiement.
Après mise en demeure restée infructueuse pendant une durée de 10 jours, HÉLOÏSE BOURLET pourra résilier le contrat de plein droit, sans préavis, ni formalité judiciaire, par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
HÉLOÏSE BOURLET se réserve le droit de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi en cas de non-paiement des sommes dues.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉS DE HÉLOÏSE BOURLET.
HÉLOÏSE BOURLET s’engage auprès du Client à lui fournir une Prestation de qualité en mettant en œuvre tout le soin et les diligences nécessaires à la réalisation des objectifs fixés conjointement avec le Client, conformément aux usages de la profession et aux règles de l’art applicables, et ce dans le cadre d’une obligation de moyen.
Elle s’engage à tenir le Client régulièrement informé de tout événement ou circonstance susceptible d’affecter la continuité de la Prestation. En cas d’événement imprévu et indépendant de la volonté de HÉLOÏSE BOURLET, entraînant la nécessité de modifier la date d’une visioconférence, une nouvelle date sera proposée en concertation avec le Client. HÉLOÏSE BOURLET garantit la continuité de la Prestation et, par conséquent, aucun remboursement ou remise ne pourra être accordé.
Elle ne peut garantir des résultats spécifiques ou des performances financières prédéterminées pour le Client. Les résultats obtenus dépendent de nombreux facteurs indépendants de sa volonté et de son contrôle, notamment les actions et décisions prises par le Client lui-même.
Le Client est responsable de ses propres décisions et actions. HÉLOÏSE BOURLET ne pourra être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes des choix du Client.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS DU CLIENT.
Le Client reconnaît et accepte être responsable de ses propres décisions et actions.
HÉLOÏSE BOURLET ne pourra être tenue pour responsable des résultats non obtenus par le Client.
Le Client s’engage à respecter les horaires convenus pour les visioconférences hebdomadaires, et à informer HÉLOÏSE BOURLET au moins 48 heures à l’avance en cas d’empêchement.
En cas d’annulation tardive ou de non-présentation à une visioconférence, celle-ci sera considérée comme réalisée et ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou report.
Le Client s’engage à adopter envers HÉLOÏSE BOURLET un comportement empreint de respect et de bienveillance.
Tout comportement ou propos inapproprié à l’égard de HÉLOÏSE BOURLET sera considéré comme une violation des obligations contractuelles et pourra entraîner la résiliation du contrat sans droit à remboursement.
Le Client est seul responsable des conséquences de ses actes et de ses décisions, qu’il prend en toute autonomie dans le cadre de la Prestation. HÉLOÏSE BOURLET ne pourra donc être tenue pour responsable des résultats obtenus ou non obtenus par le Client.
Enfin, lors de la souscription à la Prestation, le Client s’engage à délivrer des informations réelles et exactes sur son identité, et à nous informer en cas de changement affectant les informations délivrées.
ARTICLE 8 – INDÉPENDANCE DES PARTIES.
Les Parties reconnaissent et conviennent que chaque Partie demeure indépendante.
Aucune des dispositions contenues dans le présent contrat ne saurait être interprétée comme créant une association ou une relation de subordination entre le Client et HÉLOÏSE BOURLET.
HÉLOÏSE BOURLET exercera ses activités en toute autonomie, avec la liberté de déterminer les modalités les plus appropriées pour réaliser les missions convenues, dans le respect des termes du présent contrat.
HÉLOÏSE BOURLET est seule responsable de la gestion de son activité et du respect des obligations fiscales et sociales qui lui incombent.
ARTICLE 9 – NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL, DES SOUS-TRAITANTS ET DES PARTENAIRES.
Le Client s’engage à ne pas solliciter, ni embaucher le personnel, les sous-traitants et les partenaires de HÉLOÏSE BOURLET ayant contribué à l’exécution de la Prestation pour une durée de six (6) mois à compter de la date de fin du contrat.
En cas de manquement à cette obligation, le Client devra verser une indemnité forfaitaire égale à 10.000€ (dix mille euros).
Le Client devra également verser une indemnité supplémentaire correspondant aux frais de formation et de recrutement de la personne sollicitée.
ARTICLE 10 – SOUS-TRAITANCE.
Le Client autorise HÉLOÏSE BOURLET à faire intervenir tout sous-traitant de son choix sans son autorisation préalable.
Toute sous-traitance n’exonère en aucun cas HÉLOÏSE BOURLET de ses responsabilités en tant que prestataire principal vis-à-vis du Client.
HÉLOÏSE BOURLET s’engage à inclure dans ses contrats de sous-traitance des dispositions assurant que les sous-traitants offrent des garanties au moins équivalentes à celles stipulées dans le contrat principal avec le Client.
ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ.
Les Parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la Prestation.
HÉLOÏSE BOURLET s’engage à ne divulguer aucune information relative au Client, notamment à son identité, à des informations, résultats ou données d’ordre technique, scientifique, commercial, financier ou de toute autre nature, appartenant au Client ainsi qu’aux échanges qui auront lieu au cours de l’exécution de la Prestation..
Le Client s’engage également à respecter la confidentialité des informations communiquées par HÉLOÏSE BOURLET lors de l’exécution de la Prestation.
Toutefois, les Parties conviennent que cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux cas où la divulgation des informations est nécessaire pour respecter une obligation légale ou réglementaire, ou encore pour protéger les intérêts légitimes de ou du Client.
Enfin, les Parties conviennent que cette obligation de confidentialité survivra à l’expiration ou à la résiliation du présent contrat pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 12 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
HÉLOÏSE BOURLET est et reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses signes distinctifs (marques déposées, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine), et plus généralement les droits intellectuels sur l’ensemble des textes, commentaires, illustrations, visuels, fichiers sources et fichiers de production.
En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, contenus de la Prestation, éléments visuels et sonores, vidéos, livres numériques, illustrations, dessins, modèles et prototypes (etc.), sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de HÉLOÏSE BOURLET qui pourrait la conditionner à une contrepartie financière.
Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par HÉLOÏSE BOURLET.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de HÉLOÏSE BOURLET et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
HÉLOÏSE BOURLET accorde une licence non exclusive au Client sur les supports conçus spécifiquement par HÉLOÏSE BOURLET pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution d’une Prestation, sous réserve que le Client soit à jour de ses paiements à la date de livraison du support concerné.
Si le Client souhaite commercialiser les supports conçus pour son propre compte, il doit obtenir l’autorisation expresse, écrite et préalable de HÉLOÏSE BOURLET qui pourrait la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES.
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par s. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la commande et des garanties éventuellement applicables.
Le Responsable du traitement des données est HÉLOÏSE BOURLET. L’accès aux données personnelles sera strictement limité au Responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de la commande, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, HÉLOÏSE BOURLET s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement aux coordonnées suivantes :
HÉLOÏSE BOURLET
2, Chemin de la Courias à SAINT-LAURENT-DU-PONT (38380)
heloise@heloisebourlet.com
Enfin, le Client peut déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes) ou de toute autre autorité compétente.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, nous ne pourrons être tenus responsables de l’inexécution ou des perturbations dans l’exécution des commandes.
Sont considérés comme événements de force majeure, tous les événements imprévisibles, insurmontables et indépendants de la volonté de HÉLOÏSE BOURLET telles que, mais non limités à, les catastrophes naturelles, les guerres, et les pannes informatiques.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, nous nous engageons à informer le Client dans les meilleurs délais de la survenance de cet événement, afin de trouver ensemble une solution pour poursuivre l’exécution de la commande ou convenir d’une résiliation du contrat dans des conditions équitables pour les deux Parties.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LANGUE.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre HÉLOÏSE BOURLET et le Client sont régies par le droit français.
Lesdites CGV sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 – LITIGE.
En cas de litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du présent contrat, les Parties conviennent de rechercher en priorité une solution amiable à leur différend.
Les Parties conviennent d’engager des discussions de bonne foi dans le but de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.
Si malgré les efforts déployés aucune solution amiable ne peut être trouvée, les Parties pourront recourir à la voie judiciaire conformément à la législation en vigueur.
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de GRENOBLE.
Date de dernière mise à jour : 10 avril 2024
